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Conditions Générales de Vente


Préambule

La prestation de service et/ou la vente d'e-book sera effectuée par la société ALLURE PATRIMOINE S.A.S.U. domiciliée au 8, rue de la Thumenau 67100 STRASBOURG.
Elle sera désignée ci-après le « Prestataire ».
Toute personne souscrivant un ou plusieurs services « Avis Immo » ou achetant un e-book sur le site www.avis-achat-immobilier.fr sera désignée ci-après le « Client ».


Article 1: Objet - Acceptation

Tout Client, en souscrivant au service « Avis Immo » et/ou en achetant un e-book, reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément sans réserve. Les présentes Conditions Générales de Vente sont donc pleinement opposables au Client.


Article 2: Caractéristiques du service « Avis Immo »

Le service « Avis Immo » consiste en la remise d'un document détaillant l'analyse du Prestataire sur les points forts et faibles d'un bien immobilier situé impérativement en France Métropolitaine destiné exclusivement à l'habitation pour le compte du Client.
La commercialisation de ce service se fait via l'une des trois formules suivantes:


Article 3: Prix du service « Avis Immo »

Le Prestataire facturera le service « Avis Immo » selon la formule que le client aura sélectionnée:

En cas de promotions effectuées par le Prestataire, les prix promotionnels prévauderont sur les prix indiqués ci-dessus.


Article 4: Prix de l'achat de l'e-book « Immobilier & Séduction »

Le Prestataire facturera l'achat de l'e-book « Immobilier & Séduction » au prix de 13,99 €. En cas de promotions effectuées par le Prestataire, les prix promotionnels prévauderont sur le prix indiqué ci-dessus.


Article 4: Conditions de paiement

Le paiement sera obligatoirement effectué en totalité par le Client lors de la souscription à l'une des formules du service « Avis Immo » ou lors de l'achat de l'e-book « Immobilier & Séduction ».


Article 5: Date d'exécution des prestations et livraison

Une fois l'achat de l'e-book « Immobilier & Séduction » réalisé ou le service « Avis Immo » payé, le Prestataire s'engage à fournir l'e-book ou à réaliser la prestation dans un délai de 13 jours calendaires.
La livraison du document résultant de la réalisation de la prestation ou la livraison de l'e-book se fera exclusivement à l'adresse e-mail indiqué par le Client lors de la souscription de la prestation ou lors de l'achat de l'e-book.


Article 6: Droit de rétractation

L'exécution de la prestation ou l'achat étant réalisé avant l'expiration du délai de 14 jours, le service « Avis Immo » et l'achat de l'e-book « Immobilier & Séduction » sont exclus du champ d’application du droit de rétractation.


Article 7: Droit applicable - Indivisibilité

Le présent Contrat est soumis au droit français.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelque cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.


Article 8: Litiges

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.


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